Introduction

Le présent site www.aronine.com (ci-après ”le Site”) est édité par la société Joaillerie LV (ci-après « la Joaillerie LV »), Société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé 70 route de Frans 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE TARARE sous le numéro 848 327 441 et identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR28848327441, et propriétaire du nom commercial Aronine. La société est joignable par téléphone au 0478379241 ou par courriel [email protected] pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 - Dispositions générales

1. 1. Objet des Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV »)

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne de bijoux sur mesure et de gemmes (ci-après “Produits”) commercialisés par la société Joaillerie LV sur son site internet www.aronine.com dont l'accès est libre et gratuit à toutes personnes physiques qui (i) ont atteint l’âge de la majorité légale requis pour conclure des contrats (dix-huit ans dans la plupart des pays); (ii) jouissent de la capacité légale de conclure des contrats; (iii) utilisent une adresse d’expédition en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et territoires d’outre-mer (DOM-TOM). Pour les autres pays : nous contacter SVP.
Les commandes passées par des mineurs ne sont pas acceptées.

1. 2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement la vente en ligne des Produits commercialisés par la société Joaillerie LV aux acheteurs ayant la qualité de consommateur (ci-après “Client”) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux Clients établis en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et territoires d’outre-mer (DOM-TOM). Pour les autres pays : nous contacter SVP. Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.

1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site de Joaillerie LV où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Joaillerie LV à l'article 1127-2 du code civil.

1. 4. Modification des CGV

Joaillerie LV se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Article 2 – Produits

2. 1. Description

Les Produits proposés à la vente présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, métal utilisé (or, platine, argent, alliages dérivés), pierres précieuses ou non, diamants, poids, quantité, couleur, qualité, finition, sertissage, montage. Toutefois, Joaillerie LV ne peut vous garantir l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter SVP.

2. 2. Disponibilité

Les gemmes sont proposées à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les produits sur-mesure sont fabriqués dans la limite des stocks de composants disponibles. En cas d'indisponibilité Joaillerie LV en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. Si l’acheteur n’accepte pas la proposition, Joaillerie LV procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quinze (15) jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Joaillerie LV n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

Article 3 - Prix

3. 1. Prix de vente

Les prix de vente sont, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros, TVA comprise, à l’exclusion de toutes autres taxes. Le lieu de livraison du Produit détermine le montant des taxes et des frais de livraison. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Malgré tous nos soins et efforts, il est possible que le prix du Produit et des frais de livraison indiqués sur le Site ne soient pas exacts en raison d’un défaut de remplissage sur le Site. Dans ce cas, nous vous contacterons pour vous informer de cette erreur. La commande sera annulée et les sommes que vous aurez versées vous seront remboursées. Si vous souhaitez acquérir le Produit, vous devrez passer une nouvelle commande. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter SVP.

3. 2. Modification

Joaillerie LV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 4 - Offre

4. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et territoires d’outre-mer (DOM TOM). Pour les autres pays : nous contacter SVP.

4. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

4. 3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 5 - Commande

5. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Joaillerie LV dans les meilleurs délais.

5. 2. Produits personnalisés

Les commandes de Produits personnalisés ne sont pas annulables et les Produits personnalisés ne peuvent être retournés à Joaillerie LV en vue d’un échange ou d’un remboursement. Il en est ainsi des pièces uniques, notamment des Produits faits sur-mesure, des Produits qui ont été gravés à la demande du Client.

5. 3. Modification de commande

Après confirmation de la commande par le Client, aucune modification ne sera acceptée par Joaillerie LV.

5. 4. Refus, annulation, résiliation de la commande

Joaillerie LV se réserve, à sa seule discrétion, le droit de refuser, annuler, résilier toute commande pour des motifs légitimes, par exemple en cas de litige concernant le paiement d’une précédente commande, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Article 6 - Contrat

6. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

6. 2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 7 - Paiement

7. 1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité dès confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express ou Carte Bleue). La commande ne sera traitée qu’une fois que le compte bancaire de Joaillerie LV sera crédité du paiement du prix. Si le compte bancaire de Joaillerie LV n’est pas crédité dans les sept (7) jours suivant la passation de la commande, la commande sera annulée.

7. 2. Sécurisation du paiement

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires : notre société utilise la solution Banque Populaire CyberPlusPaiement - Système de paiement en ligne & vente en ligne - solution NET, une solution de vente en ligne 3DS sécure, adaptée à la vente en ligne depuis un site marchand. En termes de sécurité, ce système est construit autour du protocole 3D-Secure de Visa et de MasterCard, une solution qui analyse en temps réel chaque transaction et restitue un indicateur du statut de garantie de chaque transaction.

Article 8 - Livraison

8. 1. Définition

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique du Produit.

8. 2. Délai de livraison

Joaillerie LV s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à expédier les Produits dans un délai de cinq semaines après réception du paiement de la commande.

8. 3. Retard de livraison

Si le retard de livraison résulte d’un évènement indépendant de notre volonté, nous vous en informerons dès que possible et nous nous efforcerons de réduire les conséquences du retard.

Dans les autres cas, si le Produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès Joaillerie LV à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

8. 4. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Nous expédions uniquement en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et territoires d’outre-mer (DOM TOM). Pour les autres pays : nous contacter SVP. Attention : nous n’expédions pas vers les boîtes postales, ni les points de retrait.

8. 5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du Produit à l'acheteur à l’adresse indiquée, ou, à défaut, par l'envoi par Joaillerie LV d'un avis de mise à disposition à l'acheteur en magasin 10 rue du Plat 69002 LYON. Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retrait du Produit commandé. En l'absence de retrait dans le délai indiqué, Joaillerie LV peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retrait, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité les sommes versées.

Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir Joaillerie LV.

8. 6. Conformité des Produits

Si le Produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à Joaillerie LV en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente. En toute hypothèse, les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les tailles des bagues sont basées sur les normes françaises. Seule une mesure à l'aide d'un baguier professionnel permet de déterminer avec exactitude votre taille de doigt.

8. 7. Indisponibilité des Produits

En cas d'indisponibilité des Produits à la livraison, Joaillerie LV peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 2-2 des CGV, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.

8. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

8. 9. Livraison et transfert du risque

Le Produit est livré au Client par un transporteur choisi par Joaillerie LV et voyage aux risques et périls de Joaillerie LV. Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature.

8. 10. Transfert de propriété

La propriété du Produit est transférée à l'acheteur le jour de sa livraison.

Article 9 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

9. 1. Information du Client

Joaillerie LV est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

9. 2. Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
(1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou
(2) s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé-réception à Joaillerie LV dont les coordonnées figurent en introduction des présentes CGV.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

9. 3. Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 - Clauses sur les garanties légales

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés au Client au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 241-5 du code de la consommation.

Article 11 - Garantie contractuelle

En sus de ses obligations légales, Joaillerie LV garantit dix (10) ans les Produits (hors gemmes vendues nues, à la pièce) sous les conditions cumulatives suivantes :

  • - d’une acquisition sur le Site des Produits auprès de Joaillerie LV,
  • - d’un usage conforme à la destination des Produits,
  • - d’un entretien régulier tous les deux ans, effectué par Joaillerie LV.

La garantie contractuelle exclut :

  • - tout dommage dû à une exposition du Produit à des produits chimiques, maquillage, parfum et autres ;
  • - le Produit qui a été entretenu, réparé, mis à la taille par une personne autre que Joaillerie LV ;
  • - la perte totale ou partielle du Produit ;
  • - le vol du Produit.

Pour mettre en œuvre la garantie contractuelle, le Client devra en informer Joaillerie LV par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée (Joaillerie LV - 70 route de Frans, 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE) et accompagner sa demande du justificatif d’entretien qui lui a été délivré par Joaillerie LV.

Article 12 - Responsabilité

La responsabilité de Joaillerie LV ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, les sommes versées à la commande restent acquises à Joaillerie LV à titre d'indemnité.

Article 13 - Droit de rétractation

13. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours courant après le jour de la réception des Produits. Aucune pénalité ne sera réclamée au Client en cas de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer le service client de Joaillerie LV de sa décision par voie postale (à l’adresse Joaillerie LV - 70 route de Frans 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE) ou par courriel à l’adresse [email protected]

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

En application de l'article L. 221-28 3° du code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de vente de Produits fabriqués selon les spécifications qu’il a données ou nettement personnalisées. Il en est par exemple ainsi des pièces uniques, notamment des Produits faits sur mesure et des Produits qui ont été gravés à la demande du Client.

13. 2. Retour de Produits

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra retourner les Produits au service clientèle de Joaillerie LV à l’adresse de son magasin de vente (Aronine, 10 rue du Plat 69002 LYON) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de la rétractation.
Le Client doit effectuer son retour de la même façon et avec les mêmes prestataires que ceux choisis par Joaillerie LV pour son envoi. Les frais de retour sont à la charge de Joaillerie LV. Tous les retours seront soumis par nos soins à un contrôle rigoureux. Seuls les Produits réceptionnés à l’état neuf et intact (ce qui exclut les Produits qui ont été portés, modifiés, transformés, endommagés), dans leur emballage du transport d’origine et avec leur écrin, leurs accessoires et documents en parfait état, (facture et/ou certificat d’authenticité et certificat du diamant le cas échéant) pourront être remboursés.
Si toutes les conditions sont remplies, Joaillerie LV remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle les Produits sont réceptionnés par Joaillerie LV, sauf retard justifié.
Joaillerie LV procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Un autre moyen peut être utilisé avec l’accord exprès du Client. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

13. 3. Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation après l'achat d'un de nos produits, nous vous proposons un formulaire de rétractation (présenté pour l'exemple, ci-dessous) à télécharger ici. Vous pouvez également nous écrire sur papier libre en prenant soin de bien y indiquer toutes les informations nécessaires, comme sur le formulaire en ligne.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION ARONINE

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire
uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
(*) Rayez les mentions inutiles, SVP

Destinataire :
À l'attention de la société Joaillerie LV
Service Clientèle
70 route de Frans
69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :  
Référence de la commande :  
Nom du (des) consommateur(s) :  
Adresse du (des) consommateur(s) :  
Date :  
Signature du (des) consommateur(s) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)  

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments textuels, visuels, sonores ou autres reproduits sur le présent Site (photographies, textes, dessins, logos, images, gouachés, séquences vidéo, éléments graphiques, etc.), sont la propriété exclusive de l'Editeur (Joaillerie LV), et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'Editeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 15 - Protection des données personnelles

Nous attachons la plus grande importance au respect et à la protection de la vie privée et des données nominatives de nos clients. Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité le traitement et la gestion des commandes. La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Nous conservons les données nominatives aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant, le responsable du traitement étant Richard LARGET qui agit en qualité de Délégué à la protection des données (DPO). Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande par courrier à Joaillerie LV (à l’adresse 70 route de Frans 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE) en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et références client. Afin que nous puissions satisfaire votre demande et pour éviter toute usurpation d’identité, une copie de pièce d’identité recto-verso devra être jointe. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de votre demande.

Article 16 - Médiation – Résolution en ligne des litiges

16. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la société Joaillerie LV au numéro de téléphone suivant : 0478379241 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10h à 17h, par courrier électronique à l’adresse électronique [email protected] ou par courrier postal à l’adresse SARL JOAILLERIE LV – 70 route de Frans 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

16. 2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au professionnel au médiateur MEDICYS, dont Joaillerie LV relève (adresse : 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS), qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

16.3 Résolution en ligne des litiges

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends (plateforme de RLL). La plateforme de RLL est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 17 - Dispositions générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 - Tribunal compétent

Tous les litiges auxquels la relation contractuelle pourrait donner lieu en application des présentes conditions générales de vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou leurs suites et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Joaillerie LV élit domicile 70 route de Frans, 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Article 19 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français (à l'exception de ses dispositions concernant les conflits de loi). La loi française s’impose en cas de litige, sous réserve des règles impératives du pays de résidence habituelle du consommateur.

(Fin des CGV)